Albida – Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Suppression des juridictions et des juges de proximité

n° 2017-683, 28 avr. 2017: JO 30 avr. 2017, texte n° 38

Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2017, à l’exception des dispositions portant sur le Code de l’organisation judiciaire (D. n° 2017-683, art. 4) qui sont entrées en vigueur le 1er mai.

Le décret n° 2017-683 est pris pour l’application des dispositions sur la compétence matérielle des TI et TGI de la loi de modernisation de justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 15) et sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures (L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 1er et 2)

Le décret modifie le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

actualités  juridiques

Barème 2017 – Saisie sur rémunérations Montant maximum saisissable

Somme laissée à la disposition du débiteur Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 536,78 €. Montant maximum saisissable Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir…

Entretien et réparations : condition du remboursement des travaux effectués par le locataire

Le bailleur n'a pas à rembourser les travaux dont il était tenu s'il n'a pas été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, si le preneur n'a pas obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-19.678, F-D, X. c/…

Qualité de « non professionnel » du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est un « non-professionnel » au sens du Code de la consommation, et pouvait, comme tel, se prévaloir de la faculté de résiliation prévue par l'article L. 136-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Cass. 1re civ.,…