Honoraires

Toute intervention du Cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires
s’accompagnant d’une information éclairée du client fondée sur la notion de prévisibilité.

L’honoraire comprend la rémunération de l’avocat.

Les honoraires sont fixés en fonction des difficultés de l’affaire, et du travail à accomplir.

L’honoraire est fixé en fonction d’un coût horaire, qui est calculé sur le coût de fonctionnement du cabinet d’avocats.

Il comprend le coût des salaires du personnel, des charges sociales du personnel et du cabinet, des frais de fonctionnement du cabinet, des fournitures, etc…

Le coût de la procédure dépend du temps passé sur le dossier et de la nature et de la complexité de nos interventions.

Dans les procédures où l’on pourra prévoir les diligences a priori nécessaires, les honoraires seront prévus de manière forfaitaire.

Il peut être accordé des facilités de règlement des honoraires, qui peuvent être fractionnés par paiement tout au long de la procédure.

Un honoraire de résultat, peut être convenu avant l’exécution de la mission ou, par avenant, au cours de celle-ci.

En outre, un forfait de 10 % du montant des honoraires H.T. est pratiqué destiné à couvrir les frais du cabinet inhérents à l’exécution de la mission (frais administratifs, fournitures, déplacements, documentation…)

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :
Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l’adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 – 92004 Nanterre cedex).
Le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris)

Le débiteur des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D 441-5 du Code de commerce.) Lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire, sur justification (art. L. 441-6, alinéa 12 du Code de commerce)

Albida – Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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